ACCESSIBILITÉ

ACCESSIBILITÉ

Côté législatif

Le 11 février 2005, est votée la loi pour « l’égalité des Droits et des Chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ».

Elle a pour objectif de garantir l’autonomie des personnes handicapées et leur accès à la vie sociale.

L’objectif est que l’ensemble des constructions neuves et des ouvrages existants, qu’ils s’agissent de bâtiments résidentiels, d’établissements recevant du public (écoles, universités, hôpitaux, hypermarchés, cinémas, hôtels, …) ou de bâtiments soumis au code du travail se conforment à ces nouvelles exigences d’accessibilité.

Le décret n°2009-500 du 30 avril 2009 fixe la date d’échéance au 1er janvier 2010 pour :

  • tous les Etablissements Recevant du Public des 1ères et 2e catégories (établissements de plus de 700 personnes) ;
  • tous les Etablissements Recevant du Public classés en 3e et 4e catégories appartenant à l’Etat ou à ses établissements publics, ou dont l’Etat assure contractuellement la charge de propriété.

Pour tous les autres Etablissements recevant du public, la date du 1er janvier 2011 reste inchangée.

Côté pratique

Pour maîtriser votre projet, sans dépense inutile, nous vous proposons un diagnostic complet, clair et exploitable. Ce diagnostic s’accompagne d’un rapport réglementaire qui comprend :

  • l’état des lieux ;
  • les voies d’amélioration ;
  • leur estimation budgétaire.

Nous identifions sur chaque point critique, les adaptations (structures, aménagements, équipements, usages) les mieux adaptées aux contraintes, en lien avec d’autres ambitions dont votre site peut faire l’objet.

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